CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente ci-après (CGV) sont proposées par la société SAS NAM (ci-après dénommée NAM) dont le siège social est situé au 14 rue des Chasseurs 67500 HAGUENAU
Le numéro d’identification TVA de la société NAM est FR55881978399
NAM est éditeur du site internet.
Article 1er : Application
NAM a pour activité la vente de produits en ligne pour animaux sur son site.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les livraisons entre NAM et le client de la boutique en ligne : www.nampetfood.com
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par NAM.
Article 2 : Description des produits
Le site est un site de vente en ligne de nourriture à mâcher (produits naturels) pour animaux domestiques ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site.
Les produits présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photos illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 3 : Commande de produits
Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l’internet.
Le client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisé et en état de fonctionnement.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
NAM s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
NAM se réserve le droit de corriger le contenu du site, notamment pour s’adapter aux évolutions du site et de l’activité de la société par la mise à disposition de nouveaux produits ou la suppression ou la modification de produits existants.
Au moment de passer commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaités. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier avant de valider.
Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre NAM et le client et les engage de manière irrévocable.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de NAM et à la disponibilité des produits demandés.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de commande (nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité de NAM ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Article 4 : Prix et disponibilité
Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport.
En cas de promotion, NAM s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Tant que les produits et les prix sont visibles sur le site de NAM, les produits sont considérés comme disponibles. Si, en dépit des meilleurs efforts de NAM, un produit s’avèrerait indisponible postérieurement à la commande du client, NAM en informera le client par email.
Le client peut alors se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées (au plus tard dans les 30 jours) ou accepter la livraison d’un produit de qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé.
Article 5 : Conditions de paiement et sécurisation
Le client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du produit commandé.
En toute hypothèse, NAM se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande par tous les moyens nécessaires.
La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement de la banque. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par portefeuille électronique (type PAYPAL)
- Virement
Le site utilise le système de sécurisation de Stripe, spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires.
Les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site et ne sont pas stockées informatiquement.
Article 6 : Réserve de propriété
Tous produits expédiés au déposés, reste la propriété de NAM jusqu’au paiement intégral de la facture (loi n° 80 335 du 12 mai 1980).
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation afin d’obtenir le remboursement des produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités à fin de remboursement.
Les produits vendus par NAM ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par le client sauf en cas d’erreur imputable à NAM, notamment en cas de livraison de produits ne correspondant pas à la demande du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné par le client.
Article 8 : Expédition et livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
NAM vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents : standard ou express et à domicile ou en point relais.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptées par la validation de la commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La responsabilité de NAM ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le client est erronée.
A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 9 : Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à SAS NAM 14 rue des Chasseurs 67500 HAGUENAU ou par email à info@nampetfood.com et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisie dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Article 10 : Compétence
NAM s’autorise le droit de reporter, suspendre ou annuler une commande pour cas de force majeur ou tout autre raison indépendante de sa volonté sans aucune pénalité.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout instant et sans préavis par la SAS NAM. Toute commande de nos produits ou marchandises implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes.
Nos CGV sont téléchargeables via notre site internet. La version en ligne constitue automatiquement la dernière version valide et à jour. Toute commande implique son adhésion
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
NAM petfood SAS
Type de site : e-commerce
Le but de cette politique de confidentialité
Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :
a. Les données personnelles que nous recueillerons.
b. L’utilisation des données recueillies.
c. Qui a accès aux données recueillies.
d. Les droits des utilisateurs du site.
e. La politique de cookies du site.
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.
Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.
Les données à caractère personnel doivent être :
a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence).
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).
c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
e. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
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Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :
Alain Adloff
14 rue des Chasseurs 67500 HAGUENAU
info@nampetfood@gmail.com
07 69 32 09 31
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Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.
Contact
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07 69 32 09 31
info@nampetfood.com
14 rue des Chasseurs 67500 HAGUENAU
Date d’entrée en vigueur : le 1 septembre 2020